Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 5° : Déductions
Article 496 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Modifié par : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Ce supplément est réglé, lors de chaque recensement, dans la limite de 3 % des quantités d'alcool afférentes aux extraits alcooliques, aux liqueurs et aux fruits ou jus de fruits à l'eau-de-vie fabriqués par distillation ou par infusion depuis le recensement précédent.
Les fabrications des industriels doivent, à cet effet, être précédées de déclarations et sont suivies à des comptes distincts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1).
(1) Annexe I, art. 160 à 164.
Commentaire • 1
Décisions • 2
° si l'article 1919 du code general des impots prevoit que les jugements seront, en matiere de contributions indirectes, rendus en chambre du conseil, ceux-ci peuvent, […] Doit donc etre rejete le moyen par lequel il est reproche a une decision de n'avoir pas mentionne la signification des memoires echanges entre les parties, du moment qu'il resulte des pieces produites qu'en l'espece ces significations ont ete, en fait, accomplies. ° la deduction supplementaire accordee par l'article 496 du code general des impots aux fabricants d'aperitifs a base d'alcool est destinee a couvrir uniquement les dechets resultant de la fabrication des produits envisages. […]
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2. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 21 novembre 2017, n° 17/01998
[…] CONSTRUCTION VENTE demande au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile, 600-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, 635 du code général des impôts, de :
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L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, auprès du tribunal de grande instance, l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, le lien de parenté résultant de l'adoption simple est pris en compte en faveur des Pupilles de la Nation pour la perception des droits de mutation à titre gratuit et des abattements prévus à l'art. 779 du code général des impôts. […]
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