Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / III : Débitants / 2 : Autres débitants / 3° : Interdictions relatives à la détention des alcools
Article 505 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
2. (Abrogé).
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] dans les poursuites par elle exercées contre Catherine Y… pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 443 et suivants, 502, 505 et 1791 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] — l'activité de la société qui consiste en la préparation industrielle de produits à base de viande et en leur livraison doit bénéficier du taux réduit en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 2017-209/GNC du 17 janvier 2017 et de l'article R. 505 du code général des impôts ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 19 avril 2011, n° 2010-02110
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3366 RI7-DEBO {Articles 482, 483,502 à 505, 350 quinquies de l'annexe 1 du code général des impôts 3366 RI7-DEBO N° – ' et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarant C3 OUVERTURE MUTATION CI TRANSFERT C3 TRANSLATION El CESSATION L. 3332-3 et L 3332-6 CSP 2 133324 CSP L.3332-8,L 3332-9,L 3332-10,L.3332-11 erL.3332-12 CSP L3332-4 ec L 332.7 CSP L.3333-1 CSP D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE : Licence numéro : ' ke 2 es Débit numéro : … …….. Code licence JE SOUSSIGNÉ, SEE 0 : Lan Nom : … Lie ER. a Prénom : A Le RE A ue – ê eu Len © LE Date de naissance : a" À… GE rt Lieu de naissance : Lac fe Re à Nationalité : … 1. PROFESSION {cocher la case correspondante) : | Débit permanent CT Ambulant (3) Saisonnier (3) CT Été Ê] Hiver
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M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que les commercants exploitants de debits de boissons a la Reunion sont actuellement verbalises en application de l'article 505, alinea 2, du CGI pour vente de spiritueux au detail. […]
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