Article 520 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 14 () JORF 27 mars 2004

I. Il est perçu un droit spécifique :
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
1,30 euro par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 p. 100 vol. ;
2,60 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ;
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ;
b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par hectolitre, est fixé à :
0,54 euro pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 p. 100 vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.
II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.
Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.
Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution.
III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
40 textes citent l'article

Commentaires43


2Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles 30…
www.simonassocies.com · 30 mai 2023

[…] Une société, qui commercialisait en France des boissons non alcoolisées importées, ne s'était acquittée des droits et contributions indirectes prévus par les articles 520 A, 1-b, 1613 ter et 1613 quater du CGI. L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement à la société, à l'encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par la suite. […]

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3Hard seltzers : un marché étincelant secoué par la réglementation.
Village Justice · 21 novembre 2022

La bière, quant à elle, est définie à l'article 2 de la Directive européenne n°92/83 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304743&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A, ou bien, correspondent à un ou plusieurs produits alcooliques qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 et (UE) n° 1308/2013, ainsi qu' au

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Décisions112


1Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 octobre 2019, n° 18/00326
Infirmation partielle

[…] Le droit spécifique qui a fait l'objet du contrôle et de la rectification du service des douanes est prévu par l'article 520 A du code général des impôts. Il s'applique à la bière en fonction du taux d'alcool qu'elle présente.

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2Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00008
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle souligne ensuite la différence de formulation entre l'article 520 A I et II du code général des impôts métropolitain et l'article 338-2 du code des impôts polynésien, de sorte que la société intimée est mal fondée à se prévaloir d'une jurisprudence exclusivement fondée sur le premier de ces textes qui limite son champ d'application aux boissons « livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes », ce qui, de facto, ne le rend pas applicable au processus en litige qui aboutit à livrer les boissons au consommateur sous forme de gobelets en carton.

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3Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 22 avril 2021, n° 20/00001

[…] Elle insiste sur la différence de formulation entre l'article 520 A du code général des impôts métropolitain et l'article 338-1 du code des impôts polynésien de sorte que, selon elle, la société intimée est mal fondée à se prévaloir d'une jurisprudence exclusivement fondée sur le premier de ces textes qui limite son champ d'application aux boissons «livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes», ce qui, de facto, ne le rend pas applicable au processus en litige qui aboutit à livrer les boissons au consommateur sous forme de gobelets en carton.

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Trois articles contribuent à moderniser les modalités de déclaration, de paiement et de recouvrement de l'impôt. Il s'agit de mesures décidées dans le cadre du plan Action publique 2022 ou dans celui de transformation du ministère de l'action et des comptes publics. L'article 61 complète la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis pour y intégrer les déclarations de taxe sur les salaires. L'article 62 organise le transfert du recouvrement des diverses contributions sur les boissons non alcooliques des services de la direction générale des … Lire la suite…
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