Article 521 du Code général des impôts

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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation.
Alinéas 2 et 3 abrogés.
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.
La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine.
Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Arrêt n° 1777 du 12 Septembre 2018 (17-85.268) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777
Cour de cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-85.268, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Confiscation d'une somme·
  • Contributions indirectes·
  • Impôts et taxes·
  • Objet prohibé·
  • Confiscation·
  • Pénalités·
  • Infraction·
  • Prohibé·
  • Argent·
  • Douanes

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1990, 89-85.764, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 524 et 533 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Ouvrage·
  • Or·
  • Impôt·
  • Métal précieux·
  • Marque·
  • Livre·
  • Arrêt confirmatif·
  • Registre·
  • Garantie·
  • Base légale

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1989, 88-85.293, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 521, 522, 536, 537, 539, 548 et 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur :

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Inscription au registre spécial·
  • Marchandises et fabricants·
  • Pluralité d'amendes·
  • Impôts et taxes·
  • Métaux précieux·
  • Omission·
  • Métal précieux·
  • Ouvrage·
  • Pénalité
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