Article 524 du Code général des impôts

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Version01/07/2004

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Modifié par : Loi - art. 35 (V)

Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.
Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir.
Le poinçon de garantie est apposé :
a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ;
b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l'article 535 ;
c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535.
La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret.
La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1).
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
2 textes citent l'article

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1Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 février 2020

au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. […] Codification issue de l'ordonnance n 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ­ Article L.524-1 ­ Article L. 524-2 ­ Article L. 524-3 ­ Article L. 524-4 ­ Article L. 524-5 ­ Article L. 524-6 ­ Article L. 524-7 ­ Article L. 524-8 ­ Article L. 524-9 ­ Article L. 524-10 ­ Article L. 524-11 ­ Article L. 524-12 ­ Article L. 524-13 ­ Article L. 524-14 ­ Article L. 524-15 ­ Article L. 524-16 5. […]

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2REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application
BOFiP · 10 octobre 2019

Le privilège s'exerce, aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI, de l'article 1927 du CGI et du 1 de l'article 1929 du CGI sur les « meubles et effets mobiliers » du redevable. […] Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1920 du code général des impôts (CGI) […] Le privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par destination en application du premier alinéa de l'article 524 du C. civ. qui énonce que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.

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3Apporter n'est pas vendre (et inversement).
Jean-jacques Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2004
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Décisions14


1Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 463258, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de sa décision du 27 janvier 2022 portant rejet du compte de campagne de M. B C et de M me A D, élus conseillers départementaux des Ardennes pour le canton de Vouziers à l'issue des scrutins des 20 juin et 27 juin 2021.

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2Conseil d'État, 7ème chambre, 1 août 2022, 459538, Inédit au recueil Lebon

[…] Par une décision du 9 décembre 2021, enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. B A, candidat tête de la liste « Bastir Occitanie » aux élections régionales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie, a saisi le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.

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3Conseil d'État, 2ème chambre, 21 juillet 2022, 459504, Inédit au recueil Lebon

[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 15 décembre 2021, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 8 décembre 2021 rejetant le compte de campagne de M. A B, candidat tête de liste « Un Nôtre Monde » pour les élections régionales en Provence-Alpes-Côtes-d'Azur qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.

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