Article 527 du Code général des impôtsAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent une contribution fixée à :


a. Pour les ouvrages en or et platine, 8 € par ouvrage marqué ;


b. Pour les ouvrages en argent, 4 € par ouvrage marqué.


Toutefois, le montant de cette contribution est limité respectivement à 4 € et 2 € jusqu'au 30 juin 2005.


Dans les départements d'outre-mer, la contribution est fixée à :


a. Pour les ouvrages en or et platine, 2 € par ouvrage marqué ;


b. Pour les ouvrages en argent, 1 € par ouvrage marqué.


Le fait générateur de la contribution est constitué par l'apposition du poinçon sur les ouvrages par les bureaux de garantie.


L'exigibilité intervient lors du fait générateur.


Les redevables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant la date d'exigibilité, auprès du service des douanes chargé du recouvrement, une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et accompagnée du paiement de cette contribution. Toutefois, ils ont la possibilité d'acquitter la contribution au comptant en déposant ladite déclaration à la date du fait générateur. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
13 textes citent l'article

Commentaires12


3Matières Premières - Métaux - Or. Négoce. Encadrement
M. Vauzelle Michel · Questions parlementaires · 29 mars 2011

Parmi celles-ci, l'article L. 321-7 contraint l'organisateur d'une manifestation, en vue de la vente d'objets mobiliers usagés dans un lieu public ou ouvert au public, […] argent et platine) constitue une activité soumise à la réglementation de la garantie, qui relève de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) chargée de la réglementation de la garantie des métaux précieux prévue par le code général des impôts (CGI). […] À ce titre, […] le cas échéant, les ouvrages dépourvus de marques ou les apporter au bureau de garantie pour y être essayés et marqués (art. 536 du CGI) avec paiement de la contribution au poinçonnage (art. 527 du CGI). […] À cet égard, […]

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Décisions37


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-87.259, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 9 avril 2010, n° 0703663
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales alors applicable : « Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts. […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 10 décembre 2009, n° 0703265

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts. […]

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Documents parlementaires207

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Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d'euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2018 l'année dernière. Il va dans le sens de cet article 9 qui vise à supprimer les taxes à faible rendement. Lire la suite…
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