Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE / EXEMPTIONS DU DROIT DE GARANTIE
Article 532 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sont dispensés du droit de garantie les ouvrages de joaillerie, dont la monture est très légère et contient des pierres ou perles fines ou fausses, des cristaux, ou dont la surface est entièrement émaillée, ou enfin qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 521 et suivants, 532 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour defaut d'opposition de marques de garantie sur 70000 pieces d'or, alors qu'il resulte des faits enonces que ces pieces avaient ete fabriquees par x… et certaines livrees a y… qui les detenait en vue de leur vente en l'etat a des tiers ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 91-86.403, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 527, 532, 535, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts et 208 A de l'annexe III audit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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