Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux / III : Exemptions
Article 532 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 4 () JORF 2 JUILLET 1983
a. Les ouvrages antérieurs à l'année 1798 ;
b. Les ouvrages en platine ou en or d'un poids maximum de 5 décigrammes et les ouvrages en argent d'un poids maximum de 5 grammes ;
c. Dans des proportions et limites fixées par décret (1), l'apport de métal précieux utilisé pour la réparation des ouvrages ;
d. Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration.
(1) Décret à émettre.
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Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 521 et suivants, 532 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour defaut d'opposition de marques de garantie sur 70000 pieces d'or, alors qu'il resulte des faits enonces que ces pieces avaient ete fabriquees par x… et certaines livrees a y… qui les detenait en vue de leur vente en l'etat a des tiers ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1992, 91-86.403, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 527, 532, 535, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts et 208 A de l'annexe III audit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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