Article 536 du Code général des impôts

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Version23/02/2017

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 8

Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les trois jours ou brisés.


Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.


Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 du présent code.

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Entrée en vigueur le 23 février 2017
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

Commentaires12


1Sénégal : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code général des impôts
Deloitte Société d'Avocats · 15 février 2018

Le projet de loi relatif à la modification du Code général des impôts (CGI) du Sénégal a été adopté en Conseil des ministres. Il doit cependant encore être définitivement adopté par le Parlement. L'ensemble des dispositions présentées ci-après sont susceptibles d'être modifiées. […] L'article 536 prévoyait déjà des exonérations, notamment pour les formalités requises à la suite d'une fusion de société.

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3Matières Premières - Métaux - Vol. Lutte Et Prévention.
M. Pascal Popelin · Questions parlementaires · 11 juin 2013

Cette dernière impose en effet, à toute personne ou organisme souhaitant se livrer au commerce des métaux précieux : - d'être inscrit au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, […] à défaut, les bijoux non poinçonnés doivent être saisis comme le prévoit l'article 536 du CGI ; - d'afficher le tableau des poinçons, […]

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Décisions19


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-80.640, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 535, 536, 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ;

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  • Infractions matériellement et juridiquement distinctes·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Tenue irrégulière du registre de police·
  • Faux en écriture de commerce·
  • Instruction ministérielle·
  • Infractions fiscales·
  • Identité d'objet·
  • Impôts et taxes·
  • Métaux précieux·
  • Chose jugée

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1994, 93-85.089, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Inscription au registre spécial·
  • Marchandises et fabricants·
  • Constatations suffisantes·
  • Matières et ouvrages d'or·
  • Impôts et taxes·
  • Métaux précieux·
  • Stock·
  • Platine·
  • Ouvrage

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 94-80.312, Inédit
Rejet Cour de cassation : Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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  • Stock·
  • Platine·
  • Ouvrage·
  • Livre·
  • Successions·
  • Métal précieux·
  • Impôt·
  • Vente·
  • Achat·
  • Commerce
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