Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IV : Obligations des redevables / III : Obligations communes
Article 537 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 Euros qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.
Commentaires • 21
[…] L'exonération spécifique mentionnée au 1 de l'article 298 sexdecies A du CGI prévaut sur les exonérations prévues au I de l'article 262 du CGI et au I de l'article 262 ter du CGI. […] Seule sa commission est soumise à la TVA dans les situations visées au 1° de l'article 259 du CGI et au 7° de l'article 259 A du CGI. L'opération principale (vente de biens ou de services) est réalisée entre le fournisseur et le client final. […] Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d'ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l'article 537 du CGI peuvent satisfaire à l'obligation ci-dessus par la production de ce registre.
Lire la suite…par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63 Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 3217 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. 26° Agences immobilières Article L. 96 I Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT) Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M) Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 527, 537, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11, L. 123-12 à L. 123-17 du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] 13. Eu égard aux conditions, décrites ci-dessus au point 9, dans lesquelles la société Joubert Groupe exerce son activité d'achat et de ventes de biens et notamment d'or et d'argent, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle se bornait à transmettre à son fournisseur les ordres de ses clients et qu'elle intervenait simplement comme un intermédiaire dit transparent, agissant au nom et pour le compte de ses clients donneurs d'ordre. La société ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de ce qu'elle avait l'obligation de tenir un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons sur l'or en vertu des dispositions de l'article 537 du code général des impôts et de conserver les documents permettant d'identifier ses clients, en vertu de l'article 298 sexdecies E1 dudit code.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-80.782, Inédit
[…] 39 euros, alors « que nul ne peut être condamné à une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en application de l'article 1794 du code général des impôts, pour certaines infractions limitativement énumérées, dont celle visée à l'article 537 du code général des impôts constitutée par l'absence de tenue du livre de police, la pénalité proportionnelle de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude ; […]
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