Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE / EXPORTATION
Article 545 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de l'Etat. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.
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Décisions • 2
[…] 5. Défaut d'information de l'administration d'incidents affectant le titre des ouvrages, ainsi que des mesures prises pour y remédier (article 275 bis E de l'annexe Il du CGI), 6. Mise sur le marché d'ouvrages aux titres non légaux revêtus d'un poinçon de garantie (article 521 et 522 du CGI), 7. Détention et commercialisation d'ouvrages aux titres non légaux revêtus d'un poinçon de garantie (article 545 du CGI), 8. Défaut de déclaration d'existence sur 35 magasins (art. 534 du CGI) ; qu'au surplus ce même rapport rappelait que des contrôles réalisés en 2007 et 2009 avaient déjà pointé de nombreux manquements de MAUBOUSSIN à ses obligations ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 4e chambre, 12 mars 2019, n° 17MA03608
[…] 2. A la suite de l'ouverture de la procédure collective ouverte le 4 juillet 2017 à l'encontre de la SARL Hamza, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement du solde des amendes de l'article 1759 du code général des impôts de 75 545 euros au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts de 3 514 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
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