Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section V : Exportation
Article 545 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Modifié par : Loi - art. 38 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de l'Etat. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (2), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial e les exporte dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3).
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993. (2) Voir annexe III art. 211 AC.
(3) Annexe I art. 215.
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Décisions • 2
[…] 5. Défaut d'information de l'administration d'incidents affectant le titre des ouvrages, ainsi que des mesures prises pour y remédier (article 275 bis E de l'annexe Il du CGI), 6. Mise sur le marché d'ouvrages aux titres non légaux revêtus d'un poinçon de garantie (article 521 et 522 du CGI), 7. Détention et commercialisation d'ouvrages aux titres non légaux revêtus d'un poinçon de garantie (article 545 du CGI), 8. Défaut de déclaration d'existence sur 35 magasins (art. 534 du CGI) ; qu'au surplus ce même rapport rappelait que des contrôles réalisés en 2007 et 2009 avaient déjà pointé de nombreux manquements de MAUBOUSSIN à ses obligations ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 4e chambre, 12 mars 2019, n° 17MA03608
[…] 2. A la suite de l'ouverture de la procédure collective ouverte le 4 juillet 2017 à l'encontre de la SARL Hamza, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement du solde des amendes de l'article 1759 du code général des impôts de 75 545 euros au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts de 3 514 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
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