Article 545 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou à l'exportation vers les pays tiers.


Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de la garantie. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.


Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (2).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Décisions2


1Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 12 décembre 2016, n° 2016031864

[…] 5. Défaut d'information de l'administration d'incidents affectant le titre des ouvrages, ainsi que des mesures prises pour y remédier (article 275 bis E de l'annexe Il du CGI), 6. Mise sur le marché d'ouvrages aux titres non légaux revêtus d'un poinçon de garantie (article 521 et 522 du CGI), 7. Détention et commercialisation d'ouvrages aux titres non légaux revêtus d'un poinçon de garantie (article 545 du CGI), 8. Défaut de déclaration d'existence sur 35 magasins (art. 534 du CGI) ; qu'au surplus ce même rapport rappelait que des contrôles réalisés en 2007 et 2009 avaient déjà pointé de nombreux manquements de MAUBOUSSIN à ses obligations ;

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 4e chambre, 12 mars 2019, n° 17MA03608
Non-lieu à statuer

[…] 2. A la suite de l'ouverture de la procédure collective ouverte le 4 juillet 2017 à l'encontre de la SARL Hamza, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement du solde des amendes de l'article 1759 du code général des impôts de 75 545 euros au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts de 3 514 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

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