Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
Article 546 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 20 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993
Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 526, 535 a 539, 546, 1760 et 1771 du code general des impots et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, denaturation de documents de la cause, defaut de reponse aux conclusions, en ce que l'arret attaque a condamne un commercant pour avoir detenu a son domicile des ouvrages en or apparemment de fabrication interieure dont certains appartenaient non audit commercant, mais a certains de ses clients qui les lui avaient remis pour les faire reparer, au motif qu'il n'apportait aucune preuve de ses affirmations relatives a des derniers faits ;
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2019, n° 17/04163
[…] La société Darna vend notamment des pipes orientales (narguilés) et les consommables s'y rapportant. Le 10 juillet 2015, les fonctionnaires des douanes ont saisi 453 pots de 100 grammes de produit «Ice Frutz» au magasin lillois exploité par la société Darna, outre 5 420 pots de 100 grammes du même produit au siège social roubaisien de la société. Cette saisie a été opérée au motif que la douane analyse le produit «Ice Frutz» comme un «autre produit du tabac» au sens de l'article 546 decies du code général des impôts. Ce produit a été fourni à la société Darna par la société polonaise Al D.
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