Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Article 551 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.
Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
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[…] à l'obligation de comparaître à l'audience en possession des justificatifs de revenus ainsi que des avis d'imposition ou de non-imposition, ou de les communiquer en cas de représentation, et au droit fixe de procédure, prévues à l'article 390 du Code de procédure pénale, et également en ce que la citation, qui doit indiquer conformément aux dispositions des articles 551 du même Code et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, avec précision les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi, en mentionnant notamment les dates, lieux, […]
Lire la suite…- Citation·
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[…] Considérant qu'aux termes de ces dispositions : « L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : … 2° – Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D 29 004, … Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, … les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de »Métal argenté" ; qu'aux termes de la norme NF D 29 004, « l'épaisseur caractérisant le dépôt d'argent est l'épaisseur moyenne d'argent ou d'alliage d'argent déposé sur la totalité de la surface de la pièce » ;
Lire la suite…- Absence de restriction en l'espèce·
- Communautés européennes·
- 30 du traité]·
- Ouvrage·
- Argent·
- Orfèvrerie·
- Métal précieux·
- Communauté économique européenne·
- Décret·
- Norme nf
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 99-86.633, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n 84-623 du 16 juillet 1984, 551 du Code général des impôts, 212 A de l'annexe III au Code général des impôts, 591 et 593 du Code de p édure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Appellation·
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