Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE / FABRICATION DU PLAQUE ET DU DOUBLE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE SUR TOUS METAUX
Article 551 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les fabricants de plaqué ou de doublé peuvent employer l'or, l'argent et le platine dans telles proportions qu'ils jugent convenables, et ils ne doivent acheter des matières d'or, d'argent et de platine que de personnes connues d'eux.
Ils sont tenus :
1° De mettre sur chacun de leurs ouvrages leur poinçon particulier;
2° D'inscrire, jour par jour, leurs ventes, sur un registre coté et paraphé par l'administration municipale.
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[…] à l'obligation de comparaître à l'audience en possession des justificatifs de revenus ainsi que des avis d'imposition ou de non-imposition, ou de les communiquer en cas de représentation, et au droit fixe de procédure, prévues à l'article 390 du Code de procédure pénale, et également en ce que la citation, qui doit indiquer conformément aux dispositions des articles 551 du même Code et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, avec précision les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi, en mentionnant notamment les dates, lieux, […]
Lire la suite…- Citation·
- Diffamation·
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- Violence conjugale·
- Imputation·
- Tribunal de police·
- Presse·
- Fait·
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- Propos
[…] Considérant qu'aux termes de ces dispositions : « L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : … 2° – Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D 29 004, … Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, … les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de »Métal argenté" ; qu'aux termes de la norme NF D 29 004, « l'épaisseur caractérisant le dépôt d'argent est l'épaisseur moyenne d'argent ou d'alliage d'argent déposé sur la totalité de la surface de la pièce » ;
Lire la suite…- Absence de restriction en l'espèce·
- Communautés européennes·
- 30 du traité]·
- Ouvrage·
- Argent·
- Orfèvrerie·
- Métal précieux·
- Communauté économique européenne·
- Décret·
- Norme nf
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 99-86.633, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n 84-623 du 16 juillet 1984, 551 du Code général des impôts, 212 A de l'annexe III au Code général des impôts, 591 et 593 du Code de p édure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Appellation·
- Tromperie·
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- Consommation·
- Communauté européenne·
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- Origine·
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