Article 551 du Code général des impôts

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Version02/07/1983
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Version02/09/1994
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant.
Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.
Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
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Décisions5


1Tribunal de police de Chalon-sur-Saône, 8 octobre 2021, n° 106/2021

[…] à l'obligation de comparaître à l'audience en possession des justificatifs de revenus ainsi que des avis d'imposition ou de non-imposition, ou de les communiquer en cas de représentation, et au droit fixe de procédure, prévues à l'article 390 du Code de procédure pénale, et également en ce que la citation, qui doit indiquer conformément aux dispositions des articles 551 du même Code et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, avec précision les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi, en mentionnant notamment les dates, lieux, […]

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  • Citation·
  • Diffamation·
  • Courriel·
  • Violence conjugale·
  • Imputation·
  • Tribunal de police·
  • Presse·
  • Fait·
  • Plainte·
  • Propos

2Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 14 janvier 1987, 62720, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de ces dispositions : « L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : … 2° – Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D 29 004, … Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, … les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de »Métal argenté" ; qu'aux termes de la norme NF D 29 004, « l'épaisseur caractérisant le dépôt d'argent est l'épaisseur moyenne d'argent ou d'alliage d'argent déposé sur la totalité de la surface de la pièce » ;

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  • Absence de restriction en l'espèce·
  • Communautés européennes·
  • 30 du traité]·
  • Ouvrage·
  • Argent·
  • Orfèvrerie·
  • Métal précieux·
  • Communauté économique européenne·
  • Décret·
  • Norme nf

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 99-86.633, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n 84-623 du 16 juillet 1984, 551 du Code général des impôts, 212 A de l'annexe III au Code général des impôts, 591 et 593 du Code de p édure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;

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  • Appellation·
  • Tromperie·
  • Impôt·
  • Consommation·
  • Communauté européenne·
  • Importation·
  • Consommateur·
  • Origine·
  • Acheteur·
  • Restriction quantitative
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