Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section X : Départements d'outre-mer
Article 553 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
(1) Décret n° 71-548 du 1er juillet 1971 pour l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] A l'audience du 2 septembre 2016, X demande au tribunal, vu la convention de la Haye du 15 juin 1955 relative aux ventes internationales de marchandises, vu le réglement européen n°1215.2012 du 12 décembre 2012, vu les articles 32-1, 42, 43, 46, 74 alinéa 1° et 700 du Code de procédure civile, vu l'article 1382 du code civil, vu les articles 521 à 553 bis du code général des impôts, vu les articles 275 bis B à 275 TER P de l'annexe Il du code général des impôts, vu les articles 1791-l et 1794 du livre des procédures fiscales, de :
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[…] 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; […] qu'au regard de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de l'article 256 bis du code général des impôts, la notion d'acquisitions intracommunautaires est intrinsèquement rattachée à la TVA ; que dans ce cadre, […] De même, l'article 553 bis du code général des impôts prévoit que la date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie des matières d'or, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-27.121, Inédit
[…] 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; […] qu'au regard de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de l'article 256 bis du code général des impôts, la notion d'acquisitions intracommunautaires est intrinsèquement rattachée à la TVA ; que dans ce cadre, […] De même, l'article 553 bis du code général des impôts prévoit que la date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie des matières d'or, […]
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Les articles en or commercialisés sur le territoire national doivent ainsi être aux titres légaux (999 millièmes, 916 millièmes, […] qui détiennent des métaux précieux pour leur profession, indiquent sur leur registre dit « livre de police » des informations portant notamment sur la provenance et l'origine des matières et ouvrages soit des indications reprises à l'article 56 J quindecies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (noms, prénoms et adresses des personnes, […] bordereaux d'expédition) relatifs aux matières ou ouvrages et comportant les indications reprises à l'article 56 J quindecies de l'annexe IV au CGI. […] L'article 553 bis du CGI (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, […]
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