Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001
[…] CGI. - art. 83 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 U (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 170 (M) Article 5 I. - Paragraphe modificateur […] Crée Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter B (V) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […] le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi. […]
Lire la suite…[…] La Z Y est producteur de sucres dans le cadre de l'Organisation commune des marchés, dite OCM, soumise au paiement de la cotisation à la production sur les sucres, afin de financer l'écoulement des excédents de production communautaire, exportés ou utilisés dans l'industrie chimique et percevant une restitution, telle que prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001. Le recouvrement de cette taxe, qui est une ressource propre au budget communautaire, est opéré par la direction générale des douanes et droits indirects et centralisé par la recette principale des douanes et droits indirects de Gennevilliers.
[…] La société sucrerie de Bourgogne est producteur de sucres dans le cadre de l'Organisation commune des marchés, dite OCM, soumise au paiement de la cotisation à la production sur les sucres afin de financer l'écoulement des excédents de production communautaire, prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001. Le recouvrement de cette taxe, qui est une ressource propre au budget communautaire, est opéré par la direction générale des douanes et droits indirects.
[…] La société VERMENDOISE INDUSTRIES est producteur de sucres dans le cadre de l'Organisation commune des marchés, dite OCM, soumise au paiement de la cotisation à la production sur les sucres, afin de financer l'écoulement des excédents de production communautaire, exportés ou utilisés dans l'industrie chimique et percevant une restitution, telle que prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001. Le recouvrement de cette taxe, qui est une ressource propre au budget communautaire, est opéré par la direction générale des douanes et droits indirects et centralisé par la recette principale des douanes et droits indirects de Gennevilliers.
. - Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit privé, telle que le Bureau national interprofessionnel du cognac, sont établies par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 4 de l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. […] Le secteur du sucre connaît également une taxation de ce type, conformément à l'article 564 ter du même code.
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