Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III bis : Régime économique du sucre
Article 564 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de X Y ,Union de Coopératives agricoles à capital variable, au directeur général des douanes et droits indirects et au receveur principal des douanes de Gennevilliers, en date du 21 avril 2005 aux fins d'annulation de la décision du 23 février 2005 de rejet de sa réclamation relative à la cotisation à la production sur les sucres afin de financer l'écoulement des excédents de production communautaire, prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001, au titre des campagnes 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004;
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[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de S.A Sucreries et Distilleries de Souppes -Y Fils au directeur général des douanes et droits indirects et au receveur principal des douanes de Gennevilliers, en date du 21 avril 2005 aux fins d'annulation de la décision du 23 février 2005 de rejet de sa réclamation relative à la cotisation à la production sur les sucres afin de financer l'écoulement des excédents de production communautaire, prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001, au titre des campagnes 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004;
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- Production communautaire
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 22 octobre 2009, n° 09/02171
[…] La société SAFBA Fontaines-le-Dun exerce l'activité de producteur de sucres relevant du Règlement communautaire portant Organisation commune des marchés, dite OCM, soumise au paiement de la cotisation à la production sur les sucres, ayant pour objet de financer l'écoulement des excédents de production communautaire par rapport à la consommation, prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001. Le recouvrement de cette taxe, qui est une ressource propre au budget communautaire, est opéré par la direction générale des douanes et droits indirects.
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- Excédent de production
. - Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit privé, telle que le Bureau national interprofessionnel du cognac, sont établies par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 4 de l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. […] Le secteur du sucre connaît également une taxation de ce type, conformément à l'article 564 ter du même code.
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