Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III bis : Régime économique du sucre
Article 564 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de X Y ,Union de Coopératives agricoles à capital variable, au directeur général des douanes et droits indirects et au receveur principal des douanes de Gennevilliers, en date du 21 avril 2005 aux fins d'annulation de la décision du 23 février 2005 de rejet de sa réclamation relative à la cotisation à la production sur les sucres afin de financer l'écoulement des excédents de production communautaire, prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001, au titre des campagnes 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004;
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- Production communautaire
[…] Vu l'assignation délivrée à la requête de S.A Sucreries et Distilleries de Souppes -Y Fils au directeur général des douanes et droits indirects et au receveur principal des douanes de Gennevilliers, en date du 21 avril 2005 aux fins d'annulation de la décision du 23 février 2005 de rejet de sa réclamation relative à la cotisation à la production sur les sucres afin de financer l'écoulement des excédents de production communautaire, prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001, au titre des campagnes 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004;
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- Calcul·
- Production communautaire
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 mars 2007, n° 06/13554
[…] La société SUCRERIES DE TOURY ET USINES ANNEXES est producteur de sucres dans le cadre de l'Organisation commune des marchés, dite OCM, soumise au paiement de la cotisation à la production sur les sucres, afin de financer l'écoulement des excédents de production communautaire, exportés ou utilisés dans l'industrie chimique et percevant une restitution, telle que prévue à l'article 564 ter du Code général des impôts, pris en application du Règlement CE 1260/2001 du 19 juin 2001. Le recouvrement de cette taxe, qui est une ressource propre au budget communautaire, est opéré par la direction générale des douanes et droits indirects et centralisé par la recette principale des douanes et droits indirects de Gennevilliers.
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- Question préjudicielle
. - Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit privé, telle que le Bureau national interprofessionnel du cognac, sont établies par décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 4 de l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. […] Le secteur du sucre connaît également une taxation de ce type, conformément à l'article 564 ter du même code.
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