Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose
Article 564 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Règlement CEE 1985-81 1981-06-30 art. 28, art. 49-3 JOCE 1er juillet 1981
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La société X Y, seul producteur français d'isoglucose, est soumise à ce titre au paiement de la cotisation à la production prévue à l'article 564 quater du Code général des impôts , pris en application de l'article 28 du Règlement CE 1785 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre .
Lire la suite…- Isoglucose·
- Cotisations·
- Production·
- Communauté européenne·
- Sucre·
- Douanes·
- Question préjudicielle·
- Calcul·
- Règlement communautaire·
- Intermédiaire
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 93-15.612, Inédit
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1993), que dans le cadre de l'organisation européenne du marché des sucres, la production d'isoglucose a été réglementée par la fixation de quotas, les excédents donnant lieu à la perception d'une « cotisation », qui, insérée au Code général des impôts, article 564 quater, est calculée et recouvrée par l'Administration française pour le compte des instances communautaires ;
Lire la suite…- Isoglucose·
- Sucre·
- Douanes·
- Procédures fiscales·
- Doctrine·
- Sociétés·
- Livre·
- Directeur général·
- Production·
- Cotisations