Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose
Article 564 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001
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[…] La société X Y, seul producteur français d'isoglucose, est soumise à ce titre au paiement de la cotisation à la production prévue à l'article 564 quater du Code général des impôts , pris en application de l'article 28 du Règlement CE 1785 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre .
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 93-15.612, Inédit
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1993), que dans le cadre de l'organisation européenne du marché des sucres, la production d'isoglucose a été réglementée par la fixation de quotas, les excédents donnant lieu à la perception d'une « cotisation », qui, insérée au Code général des impôts, article 564 quater, est calculée et recouvrée par l'Administration française pour le compte des instances communautaires ;
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