Article 570 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1

I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes :

1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;

2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;

3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;

4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation géographique du débit ;

6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ;

7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés, soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;

8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :

a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;

b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute réquisition de l'administration ;

c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre de mouvement.

II. - Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :

1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568 ;

2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.

III. - Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de contributions indirectes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
19 textes citent l'article

Commentaires5


1TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des…
BOFiP · 24 février 2021

En vertu de l'article 292 du code général des impots (CGI) la base d'imposition de la TVA à l'importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur (I § 20 à 30), à laquelle doivent être ajoutés les éléments suivants : […] En effet, lorsque les produits en question sont importés en provenance de pays tiers et sont mis à la consommation au regard de la TVA mais conservés sous un entrepôt suspensif d'accises prévu au II de l'article 302 G du CGI ou au 8° du I de l'article 570 du CGI, la valeur des droits d'accises dus lors de l'importation mais suspendus du fait du placement des biens sous le régime de l'entrepôt suspensif doit être comprise dans […]

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2Remboursement Des Paquets Non Neutres
M. François Bonhomme, du group Les Républicains, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 13 juillet 2017

Depuis le 27 janvier, sur la base du 2° du I de l'article 570 du code général des impôts, tous les produits du tabac non conformes sont repris, déduction faite de la remise au buraliste, sans décote et sans frais aux buralistes. C'est la société Logista France, premier distributeur de proximité, qui distribue notamment des produits du tabac, qui a été chargée de reprendre ces anciens paquets auprès des débitants de tabac. Ces reprises devaient s'étaler jusqu'à la fin du mois de février 2017. Or, la gestion administrative et comptable de ces retours doit se réaliser jusqu'au mois de mai 2017.

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3Remboursement Des Paquets Non Neutres
M. François Bonhomme, du group Les Républicains, de la circonsciption: Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 13 avril 2017

Depuis le 27 janvier, sur la base du 2° du I de l'article 570 du code général des impôts, tous les produits du tabac non conformes sont repris, déduction faite de la remise au buraliste, sans décote et sans frais aux buralistes. C'est la société Logista France, premier distributeur de proximité, qui distribue notamment des produits du tabac, qui a été chargée de reprendre ces anciens paquets auprès des débitants de tabac. Ces reprises devaient s'étaler jusqu'à la fin du mois de février 2017. Or, la gestion administrative et comptable de ces retours doit se réaliser jusqu'au mois de mai 2017.

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Décisions52


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 février 2023, n° 21/05106
Confirmation

[…] L'article 302 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige prévoit que 'sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés'. L'article 302 D précise que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation et que le produit est mis à la consommation lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570.

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  • Autres demandes en matière de droits de douane·
  • Douanes·
  • Droit d'accise·
  • Administration·
  • Distribution·
  • Stock·
  • Taxation·
  • Sociétés·
  • Liquidation·
  • Avis

2Tribunal de commerce de Rennes, Opposition ordonnance juge com, 8 juillet 2014, n° 2014L00336

[…] La société LOGISTA FRANCE, anciennement ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE, entend revendiquer la propriété de ce stock sur le fondement de l'article L. 624-16 du Code de Commerce et en application de l'article 570-2° du Code Général des Impôts qui dispose que le fournisseur de tabac «conserve la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ».

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  • Tabac·
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  • Code de commerce·
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  • Propriété·
  • Société européenne·
  • Facture

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 01-12.823, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 568, alinéa 1 er et 570, I, 2 du Code général des impôts ; […]

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  • Transfert au créancier subrogé·
  • Contributions indirectes·
  • Propriété des tabacs·
  • Impôts et taxes·
  • Impossibilité·
  • Fournisseur·
  • Obligations·
  • Tabac·
  • Vente au détail·
  • Stock
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Documents parlementaires10

Cet amendement a pour objet : D'une part d'introduire une souplesse dans la fixation de la remise due aux débitants par les fournisseurs, en permettant qu'elle soit exprimée par un taux ou un montant, ce qui sera de nature à protéger la rémunération des buralistes ; D'autre part, de permettre aux fabricants et fournisseurs agréés d'arrondir leur prix à la demi-dizaine de centimes. En effet, les règles d'arrondis étaient jusqu'à présent définies dans une circulaire adressée aux fabricants et aux fournisseurs agréés de tabacs manufacturés par la direction générale des douanes et des droits … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) Article 3 bis Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 4 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond … Lire la suite…
Le présent amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la réglementation des conditionnements de tabac à rouler, dont l'article 18 bis, introduit au Sénat, prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2018. La mise en œuvre de cette disposition va obliger l'ensemble des fabricants à mettre fin à la commercialisation de la plupart des références actuelles, qui devront être remplacées par la production de nouveaux conditionnements conformes à cette règle. Face à l'ampleur des changements nécessaires, une entrée en vigueur de la mesure au 1er … Lire la suite…
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