Article 575 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.

Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
105 textes citent l'article

Commentaires119


1Importation De Tabac Pour Les Particuliers Français Dans La Zone Européenne
Mme Marie-Claude Lermytte, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 2 novembre 2023

[…] l'article 575- I du code général des impôts français fixe un plafond suivant : un Français âgé de 18 ans peut, […] Le ticket de caisse devant être conservé par les acheteurs pour le présenter aux douanes si un contrôle s'opérait. […]

L'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne prévoit que l'abrogation des dispositions de l'article 302 D et de l'article 575 I du code général des impôts (CGI) n'interviendra qu'à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives du CIBS. […]

Ainsi, […]

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3Proposition de loi nº 5020 visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.
www.seban-associes.avocat.fr · 10 mars 2022

[…] Pour atteindre cet objectif, l'article 2 de la proposition de loi complète l'article L. 100-4 du Code l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique avec six nouveaux objectifs : Participer à la structuration de la recherche et du développement ; Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et dans une logique de p […] La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques

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Décisions71


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 décembre 2012, n° 1100026

[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.

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  • Tabac·
  • Cigarette·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Département·
  • Sociétés commerciales·
  • Consommation·
  • Douanes·
  • Conseil d'etat·
  • Conseil constitutionnel

2Cour d'appel de Paris, 19 mai 2016, n° 14/26070
Confirmation

[…] « Les recettes du fonds institué à l'article L.862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L.862-4 et d'une fraction fixée à l'article L.131-8 du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts (L.862-3) ».

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  • Agent général·
  • Syndicat·
  • Cotisations·
  • Contribution·
  • Agent d'assurance·
  • Prime·
  • Commission·
  • Entreprise d'assurances·
  • Société d'assurances·
  • Gestion

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 décembre 2012, n° 1000769

[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.

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  • Question·
  • Conseil d'etat·
  • Douanes·
  • Département·
  • Conseil constitutionnel·
  • Consommation·
  • Constitution
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