Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / MONOPOLES FISCAUX / TABACS
Article 575 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
-------------------------------------------------------------------- : : TAUX : MINIMUM : MONTANT : TAUX :
: GROUPES : normal : de : du droit : réduit : |
: : : perception : de seuil : : |
: DE :---------:------------:-----------:---------: |
: : Pour- : Par mille unités : Pour- : |
: PRODUITS : centage : ou par mille grammes : centage : |
: : : : : |
:---------------------:---------:------------------------:---------: |
: : : F : F : : |
: : : : : : |
: Cigarettes : 47,20 : 30 : - : - : |
: Cigares à enveloppe : : : : : |
: extérieure en : : : : : |
: tabac naturel : 22,50 : 34 : 112 : 14,70 : |
: Cigares à enveloppe : : : : : |
: extérieure en : : : : : |
: tabac reconstitué : 26,20 : 39 : 130 : 17 : |
: Tabacs à fumer : 37,50 : 12 : 35 : 27,80 : |
: Tabacs à priser : 31,40 : 8 : - : - : |
: Tabacs à mâcher : 19,60 : 7 : - : - : |
--------------------------------------------------------------------
Commentaires • 132
[…] Pour atteindre cet objectif, l'article 2 de la proposition de loi complète l'article L. 100-4 du Code l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique avec six nouveaux objectifs : Participer à la structuration de la recherche et du développement ; Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et dans une logique de p […] La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
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[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 415947, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, […] Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du même code : « Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (…) ». […]
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