Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre IV : Monopoles / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal
Article 575 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Modifié par : Loi - art. 2 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par : Loi 92-1376 1992-12-30 art. 33 I Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 4 janvier 1993
Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 35 1, 2, 4, 5 Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993
Groupe de produits : Cigarettes
Taux normal :
1. A compter du 18 janvier 1993 : 57,00
2. A compter du 24 mai 1993 : 58,70
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 30 F
Groupe de produits : Cigares
Taux normal :
1. A compter du 18 janvier 1993 : 29,26
2. A compter du 24 mai 1993 : 29,26
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 34 F
Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux normal :
1. A compter du 18 janvier 1993 : 49,40
3. A compter du 24 mai 1993 : 51,40
Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
Taux normal :
1. A compter du 18 janvier 1993 : 47,14
3. A compter du 24 mai 1993 : 47,14
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 12 F
Groupe de produits : Tabacs à priser
Taux normal :
1. A compter du 18 janvier 1993 : 40,60
2. A compter du 24 mai 1993 : 40,60
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 8 F
Groupe de produits : Tabacs à mâcher
Taux normal :
1. A compter du 18 janvier 1993 : 27,87
2. A compter du 24 mai 1993 : 27,87
Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes : 7 F.
Commentaires • 132
[…] Pour atteindre cet objectif, l'article 2 de la proposition de loi complète l'article L. 100-4 du Code l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique avec six nouveaux objectifs : Participer à la structuration de la recherche et du développement ; Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et dans une logique de p […] La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
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[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 415947, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, […] Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du même code : « Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (…) ». […]
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