Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal
Article 575 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 avril 2000
Modifié par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 8 (V) JORF 14 juillet 2000 en vigueur le 1er avril 2000
Groupe de produits : Cigarettes
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 58,99
Groupe de produits : Cigares
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 29,55
Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 51,69
Groupe de produits : Autres tabacs à fumer
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 47,43
Groupe de produits : Tabacs à priser
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 40,89
Groupe de produits : Tabacs à mâcher
Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 28,16
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 530 F pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 470 F.
Il est fixé à 250 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401-10-41, 2401-10-70, 2401-20-41 ou 2401-20-70 du tarif des douanes.
Commentaires • 132
[…] Pour atteindre cet objectif, l'article 2 de la proposition de loi complète l'article L. 100-4 du Code l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique avec six nouveaux objectifs : Participer à la structuration de la recherche et du développement ; Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et dans une logique de p […] La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
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[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 415947, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, […] Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du même code : « Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (…) ». […]
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