Article 575 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 18 août 2012

Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

GROUPE DE PRODUITS

TAUX NORMAL

Cigarettes

64,25 %

Cigares

27,57 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

58,57 %

Autres tabacs à fumer

52,42 %

Tabacs à priser

45,57 %

Tabacs à mâcher

32,17 %

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 183 € pour les cigarettes.

Il est fixé à 115 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 € pour les autres tabacs à fumer et à 89 € pour les cigares.

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Entrée en vigueur le 18 août 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
30 textes citent l'article

Commentaires132


2Proposition de loi nº 5020 visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.
www.seban-associes.avocat.fr · 10 mars 2022

[…] Pour atteindre cet objectif, l'article 2 de la proposition de loi complète l'article L. 100-4 du Code l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique avec six nouveaux objectifs : Participer à la structuration de la recherche et du développement ; Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et dans une logique de p […] La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques

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Décisions29


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 décembre 2012, n° 1100026

[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 décembre 2012, n° 1000769

[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.

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  • Conseil d'etat·
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  • Département·
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  • Constitution

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 415947, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, […] Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du même code : « Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (…) ». […]

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  • Etats membres·
  • Prix moyen·
  • Charge fiscale·
  • Union européenne·
  • Tabac·
  • Vente
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Documents parlementaires132

I. – À compter du 1er mars 2018, l'article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « Lire la suite…
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