Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal
Article 575 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
Période |
Du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020 |
A compter du 1er novembre 2020 |
---|---|---|
Cigarettes |
||
Taux proportionnel (en %) |
54 |
55 |
Part spécifique pour mille unités (en euros) |
62,8 |
62,9 |
Minimum de perception pour mille unités (en euros) |
314 |
333 |
Cigares et cigarillos |
||
Taux proportionnel (en %) |
34,5 |
36,3 |
Part spécifique pour mille unités (en euros) |
43,7 |
48,2 |
Minimum de perception pour mille unités (en euros) |
237 |
266 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
||
Taux proportionnel (en %) |
48,1 |
49,1 |
Part spécifique pour mille unités (en euros) |
79,8 |
82,6 |
Minimum de perception pour mille unités (en euros) |
281 |
302 |
Autres tabacs à fumer |
||
Taux proportionnel (en %) |
50,7 |
51,4 |
Part spécifique pour mille unités (en euros) |
29,1 |
31,0 |
Minimum de perception pour mille unités (en euros) |
126 |
134 |
Tabac à priser |
||
Taux proportionnel (en %) |
57,2 |
58,1 |
Tabacs à mâcher |
||
Taux proportionnel (en %) |
40,1 |
40,7 |
Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Commentaires • 132
[…] Pour atteindre cet objectif, l'article 2 de la proposition de loi complète l'article L. 100-4 du Code l'énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique avec six nouveaux objectifs : Participer à la structuration de la recherche et du développement ; Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et dans une logique de p […] La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
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[…] Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui frappent les produits de même catégorie en France continentale.
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 415947, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 572 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, […] Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du même code : « Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation. / Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. / (…) ». […]
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