Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal
Article 575 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer et dans les départements de Corse.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La société Massis Import Expert Europe, maître [W], ès qualité de mandataire judiciaire et maître [L]-Selarl2m & associés demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles L34 et L238 du Livre des Procédures fiscales ; Vu les articles 302 D et 575 B du Code Général des Impôts ; — prendre acte de l'intervention volontaire de maître [P] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société Massis Import Expert Europe et de maître [V] [L] – Selarl 2m & associés, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Massis Import Expert Europe, — juger recevables en leur intervention maître [P] [W] et maître [V] [L] – Selarl 2m & associés, ès qualités ;
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Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, […] qu'en statuant ainsi, quand les prix de vente aux consommateurs mentionnés dans l'arrêté du 15 mai 2015 ne comportaient en réalité aucune déduction des droits de douane, la cour d'appel a violé l'arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France par fausse interprétation et l'article 575 B du code général des impôts par refus d'application.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 mars 2020, n° 18/23115
[…] Vu les articles 95-3,67 A à 67 D modifiés en 67 A à D-4, 346 et 357 bis du code des douanes national ; Vu le Règlement particulier valeur en douane disponible sur le site www.douane.finances.gouv.fr ; Vu l'article 575 B du Code général des impôts ; Vu les articles 292 et 293 A du Code général des impôts ; Vu la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de Justice de l'Union Européenne ;
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[…] En revanche, il ne l'était pas contre le refus de l'Administration d'abroger certaines de ses dispositions, qui a été annulé, et il lui a été enjoint de les abroger, dès lors qu'elles étaient entachées d'incompétence pour avoir édicté des règles nouvelles s'écartant des dispositions de l'article 575 B du code général des impôts.
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