Article 575 B du Code général des impôtsAbrogé

[…] La société Massis Import Expert Europe, maître [W], ès qualité de mandataire judiciaire et maître [L]-Selarl2m & associés demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles L34 et L238 du Livre des Procédures fiscales ; Vu les articles 302 D et 575 B du Code Général des Impôts ; — prendre acte de l'intervention volontaire de maître [P] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société Massis Import Expert Europe et de maître [V] [L] – Selarl 2m & associés, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Massis Import Expert Europe, — juger recevables en leur intervention maître [P] [W] et maître [V] [L] – Selarl 2m & associés, ès qualités ;

Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, […] qu'en statuant ainsi, quand les prix de vente aux consommateurs mentionnés dans l'arrêté du 15 mai 2015 ne comportaient en réalité aucune déduction des droits de douane, la cour d'appel a violé l'arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France par fausse interprétation et l'article 575 B du code général des impôts par refus d'application.