Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / MONOPOLES FISCAUX / TABACS

Article 575 I du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version25/10/2018

Version01/08/2020

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les tabacs dits "de vente restreinte" à destination des débitants de tabac ou des organismes répartiteurs ne peuvent circuler sans un acquit-à-caution.
Les tabacs dits "de vente restreinte" sont saisis, comme détenus en fraude, lorsqu'ils sont trouvés dans des lieux où la distribution ou la vente n'en est pas autorisée, sauf s'ils sont détenus par l'attributaire final. Les détenteurs des tabacs saisis sont constitués en contravention.

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Sortie de vigueur le 1 mars 1987
Abrogé par :	Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 32 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er mars 1987

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1. Amendement n° 116, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 27, modifie l'article 575 I Code général des impôts

S'il existe des limites quantitatives s'agissant des tabacs manufacturés que les voyageurs peuvent rapporter sur le territoire national à leur retour de pays tiers à l'Union européenne, en revanche, en l'état actuel, il n'existe pas dispositions limitant les quantités de tabac manufacturé que les particuliers sont susceptibles de transporter sur le territoire national dans leurs véhicules privés. Afin de décourager efficacement les approvisionnements effectués par les particuliers dans des pays de l'Union européenne où la fiscalité sur les tabacs est plus faible qu'en France, mais aussi à … Lire la suite…

2. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 27, modifie l'article 575 I Code général des impôts

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1212, 25 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 27, modifie l'article 575 I Code général des impôts

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