Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section III : Registres

Article 625 du Code général des impôtsAbrogé

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Version01/07/1979

Version11/05/1982

Version31/12/1992

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004

Les registres de perception, de déclaration et tout autre document pouvant servir à établir les droits du Trésor et l'accomplissement des obligations des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet.

Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.482, Inédit

Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de l'imposition aux motifs, selon le pourvoi, que doit être considéré comme héritier au sens de l'article 773, alinéa 1, 2°, du Code général des Impôts, […] qu'ainsi le tribunal, en omettant de restituer à la disposition litigieuse sa véritable qualification, a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 773-2° du Code général des Impôts et 625 du Code civil ; Mais attendu que le droit d'usage et d'habitation rentre dans la catégorie des droits réels immobiliers, d'où il suit que le tribunal a retenu à juste titre qu'un tel droit, conféré par testament à M me E…, […]

Construction non édifiée dans le délai légal·
Droits de mutation·
Impôts et taxes·
Enregistrement·
Force majeure·
Exonération·
Définition·
Droit d'habitation·
Legs·
Impôt

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 septembre 2019, n° 16/08096

Irrecevabilité → Cour de cassation : Cassation

[…] Dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mai 2019 auxquelles il est expressément référé, la société Le Rendez Vous Des Gourmands demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 9,12 du code de procédure civile, […] L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis du code général des impôts, des articles 9 et 12 des statuts, des jurisprudences visées, […]

Cession·
Actionnaire·
Sociétés·
Plan·
Protocole·
Commerce·
Jugement·
Capital·
Chose jugée·
Consorts

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