Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section VIII : Frais de surveillance
Article 631 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 22 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
La rémunération servant de base au calcul des frais de surveillance est celle d'un fonctionnaire ayant deux enfants à charge dans la localité où se trouve situé l'établissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et d'avance.
Dans le cas de surveillance intermittente, la somme à rembourser est calculée, pour chaque heure de vacation, à raison des émoluments déterminés comme il est dit ci-dessus, selon des modalités fixées par décret (1). Toute fraction inférieure à trente minutes est compté pour une demi-heure. Le remboursement est exigible après chaque opération.
La perception des frais d'exercice décomptés dans les conditions indiquées ci-dessus peut être étendue par décret aux vacations effectuées en vue d'accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres avantages.
(1) Voir annexe II, art. 287.
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Décisions • 3
[…] évidence mais que les textes existant contredisent la position de ladite administration, très subsidiairement – constater la violation dans le cadre de la procédure suivie des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1 du protocole de la dite convention, – faire droit aux demandes des requérantes, […] déclarer nul et non avenu comme prescrit ou infondé le redressement opéré le 20 décembre 1995, – sur le fond, constater le mal fondé de l'argumentation de l'Administration pour violation notamment de l'article 631 du Code général des impôts, en tout état de cause et quels que soient les motivations de la demande, […]
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 631 et l 698 du code de la securite sociale, dans la redaction resultant de l'article 15 de la loi du 30 juin 1956 alors applicable et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 69-14.642, Publié au bulletin
Si l'ancien article 1971-3 (a et b) du code general des impots auquel renvoie l'article 631 du code de la securite sociale prevoyait une prescription de vingt ans, le nouveau texte de l 'article 1971 que resultant de la loi du 27 decembre 1963 y a substitue un delai de trois ans en visant expressement les memes situations, ce qui a ete confirme par le decret de codification du 3 decembre 1965. Des lors, le recouvrement des arrerages de l'allocation aux vieux travailleurs salaries sur la succession de l'allocataire est soumis aux dispositions de l'article 1971 nouveau et non a celles de l'article 1974 qui prevoit un delai de dix ans uniquement pour le cas ou il n'est pas edicte de prescription plus courte.
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