Article 669 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
La seconde est que lorsque le démembrement des parts se fait en amont de l'investissement, c'est-à-dire avant que la société dont les titres sont démembrés ait commencé à exercer son activité, alors il n'est pas possible d'utiliser la méthode des DCF, ni toute autre méthode d'ailleurs, ce qui ne laisse aux opérateurs d'autre choix que d'utiliser le barème légal de l'article 669 du CGI.
Lire la suite…1 -Le partage du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire : Dans cette situation de principe, chacune des parties au démembrement est redevable de l'impôt sur la plus-value à proportion de ses droits, évalués en application du barème de l'article 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente. […]
Lire la suite…isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article 669 du CGI. La source du démembrement déterminera le redevable de l'impôt. S'armer des conseils d'un notaire permettra tant d'anticiper les problématiques d'ordre civil et fiscal que de prévenir les situations conflictuelles qui pourraient survenir au décès de l'un des époux. Hélène Savary-Fauvel, Cheuvreux Tours
Lire la suite…Décisions
[…] Elle fait encore observer que, par analogie avec la valeur d'un usufruit, avec lequel l'emphytéose a de nombreux points communs, au regard des règles fixées par l'article 669-II 2° du Code général des impôts, la valeur du bail emphytéotique devrait être fixée à 762.276,12 €.
Lire la suite…- Bail emphytéotique·
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[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 06 janvier 2017, Monsieur T-U Z, Madame B Z et Monsieur C Z sollicitent, au visa des articles 214, 757, 758-6, 763, 764, 765-1, 778, 913, 1382, 1383, 1094-1 et 1993 du code civil, des articles 200 et suivants et 1360 du code de procédure civile et des articles 669 et 670 du code général des impôts et des pièces versées aux débats, de :
Lire la suite…- Successions·
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00188, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle a ainsi estimé à 699 380 euros la valeur réelle de l'appartement en litige au lieu de celle de 510 000 euros convenue entre les parties à la cession du 27 juin 2012, à partir de laquelle, faisant application des dispositions de l'article 669, II du code général des impôts, qui dispose que « L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier », elle a fixé la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété à 160 857 euros et 538 523 euros.
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