Article 669 du Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE
de l'usufruitier

VALEUR
de l'usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :

21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
9 textes citent l'article

1Evaluation d’un usufruit temporaire : une précision intéressante du Conseil d’Etat
Bornhauser Avocats · 5 septembre 2022

La seconde est que lorsque le démembrement des parts se fait en amont de l'investissement, c'est-à-dire avant que la société dont les titres sont démembrés ait commencé à exercer son activité, alors il n'est pas possible d'utiliser la méthode des DCF, ni toute autre méthode d'ailleurs, ce qui ne laisse aux opérateurs d'autre choix que d'utiliser le barème légal de l'article 669 du CGI.

 Lire la suite…

2Cheuvreux Bordeaux - Le redevable de l’impôt sur la plus-value en cas de cession d’un bien immobilier démembré
New Deal Due Dil · 23 août 2022

1 -Le partage du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire : Dans cette situation de principe, chacune des parties au démembrement est redevable de l'impôt sur la plus-value à proportion de ses droits, évalués en application du barème de l'article 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente. […]

 Lire la suite…

3Protection du conjoint survivant / donation entre époux
Cheuvreux · 22 août 2022

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article 669 du CGI. La source du démembrement déterminera le redevable de l'impôt. S'armer des conseils d'un notaire permettra tant d'anticiper les problématiques d'ordre civil et fiscal que de prévenir les situations conflictuelles qui pourraient survenir au décès de l'un des époux. Hélène Savary-Fauvel, Cheuvreux Tours

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Rouen, Chambre expropriation, 9 novembre 2010, n° 09/05649
Infirmation partielle

[…] Elle fait encore observer que, par analogie avec la valeur d'un usufruit, avec lequel l'emphytéose a de nombreux points communs, au regard des règles fixées par l'article 669-II 2° du Code général des impôts, la valeur du bail emphytéotique devrait être fixée à 762.276,12 €.

 Lire la suite…
  • Bail emphytéotique·
  • Parcelle·
  • Indemnité·
  • Etablissement public·
  • Valeur·
  • Remploi·
  • Droit au bail·
  • Sociétés·
  • Servitude·
  • Expropriation

2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2017, n° 13/05496

[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 06 janvier 2017, Monsieur T-U Z, Madame B Z et Monsieur C Z sollicitent, au visa des articles 214, 757, 758-6, 763, 764, 765-1, 778, 913, 1382, 1383, 1094-1 et 1993 du code civil, des articles 200 et suivants et 1360 du code de procédure civile et des articles 669 et 670 du code général des impôts et des pièces versées aux débats, de :

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Compte joint·
  • Héritier·
  • Recel successoral·
  • Usufruit·
  • Retrait·
  • Partage amiable·
  • Procuration·
  • Indivision·
  • Bien meuble

3CAA de PARIS, 5ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00188, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle a ainsi estimé à 699 380 euros la valeur réelle de l'appartement en litige au lieu de celle de 510 000 euros convenue entre les parties à la cession du 27 juin 2012, à partir de laquelle, faisant application des dispositions de l'article 669, II du code général des impôts, qui dispose que « L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier », elle a fixé la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété à 160 857 euros et 538 523 euros.

 Lire la suite…
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Acte anormal de gestion·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Management·
  • Cession·
  • Prix
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.