Article 669 du Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE
de l'usufruitier

VALEUR
de l'usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :

21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.


Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

9 textes citent l'article

1Précisions sur la notion de cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire
www.dangela-avocats.com · 7 avril 2022

En conséquence, la plus-value générée par cet apport est soumise au régime fiscal spécial prévu au 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire est imposée comme un revenu et non comme une plus-value. […] Enfin, il est à noter qu'en matière de droits d'enregistrement, la Cour de Cassation a jugé, elle aussi, que « la liquidation des droits d'enregistrement afférents à une cession d'usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l'article 669, I du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important qu'il ne puisse excéder

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2Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la…
www.notaires.fr · 2 février 2022

Cette valeur est déterminée suivant le barème de l'article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre âge. En revanche, si l'option est exercée dans le cadre d'une donation au dernier vivant (article 1094-1 du Code civil), vous devez déclarer les biens pour leur valeur en pleine propriét&

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3Radiographie des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière
www.actu-juridique.fr · 11 janvier 2022

Chacun est imposé selon la valeur de ses droits respectifs dans le bien, cette valeur étant évaluée selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts (CGI, art. 669), en fonction de l'âge de l'usufruitier. Pour l'usufruit conventionnel, c'est-à-dire lorsque le démembrement est volontaire, suite, par exemple, à une donation, l'IFI n'est dû que par l'usufruitier, mais sur la valeur en pleine propriété du bien.

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1Cour d'appel d'Orléans, 2 mars 2015, n° 14/00685
Confirmation

[…] A l'appui de sa demande, il fait valoir que son administration n'a pas validé le prix de cession des usufruits temporaires. Il estime que le barème de l'article 669 du code général des impôts peut être appliqué pour estimer la valeur vénale de la nue-propriété des parts sociales litigieuses dans la mesure où il n'aboutit pas à un résultat manifestement exagéré, d'autant qu'il est fondé sur les valeurs retenues dans les actes de cession.

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  • Usufruit·
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  • Barème·
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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 avril 2007, n° 00/01298

[…] M. Y a droit à la moitié de l'actif net de la communauté. Sur la succession, il a droit à 1/4 de l'actif net en pleine propriété, et 3/4 en usufruit. Il est né le […]. Au jour du jugement, il a donc 85 ans. Son usufruit, calculé selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts, représente au jour du partage 20 %. Les deux filles ont droit chacune à la moitié de l'actif net de la succession, déduction faite des droits de M. Y, soit chacune la moitié de 3/4 de la nue-propriété de la succession. ATTRIBUTIONS :

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3Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-28.990, Publié au bulletin
Cassation

Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses ressources, de l'allocation compensatrice tierce personne qu'il perçoit en raison d'un enfant majeur à charge

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  • Ressources et besoins des époux·
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