Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 669 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Commentaires • 270
Dans l'une des successions, il est mentionné qu'elle est régie par l'article 757 du code civil ; dans la seconde, qu'elle est régie par l'article 1094-1 du même code. Quel que soit l'option choisie, les droits sur les biens revenant au conjoint survivant sont rigoureusement identiques. […] Cependant, en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans la première hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur de l'usufruit dans les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (En l'occurrence 30 %), alors que dans la seconde hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur en pleine propriété du bien (100 %).
Lire la suite…Ce calcul se fait en fonction de l'âge du donateur selon l'article suivant : Article 669 du code général des impôts : I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE de l'usufruitier VALEUR
Lire la suite…Décisions • 272
[…] A titre subsidiaire, elle explique qu'en application des articles 618 et 625 du code civil, l'insalubrité du garage et l'absence de cultivation du jardin constituent un défaut d'entretien normal par le donateur des biens dont il dispose et que dès lors il est déchu de ses droits d'usage. […] Ainsi, outre le fait que l'indemnité sollicitée par le défendeur au titre de la perte du droit d'usage soit inexactement appréciée au regard des critères posés par les article 669 et 762 bis du code général des impôts, la demanderesse invoque la compensation en application de l'article 1289 du code civil dans sa version applicable au présent litige.
Lire la suite…- Droit d'usage·
- Clause·
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- Titre·
- Parcelle·
- Droit de retour
[…] A l'appui de sa demande, il fait valoir que son administration n'a pas validé le prix de cession des usufruits temporaires. Il estime que le barème de l'article 669 du code général des impôts peut être appliqué pour estimer la valeur vénale de la nue-propriété des parts sociales litigieuses dans la mesure où il n'aboutit pas à un résultat manifestement exagéré, d'autant qu'il est fondé sur les valeurs retenues dans les actes de cession.
Lire la suite…- Usufruit·
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- Valeur·
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- Finances publiques·
- Évaluation·
- Cession·
- Fortune·
- Barème·
- Administrateur
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 26 avril 2007, n° 00/01298
[…] M. Y a droit à la moitié de l'actif net de la communauté. Sur la succession, il a droit à 1/4 de l'actif net en pleine propriété, et 3/4 en usufruit. Il est né le […]. Au jour du jugement, il a donc 85 ans. Son usufruit, calculé selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts, représente au jour du partage 20 %. Les deux filles ont droit chacune à la moitié de l'actif net de la succession, déduction faite des droits de M. Y, soit chacune la moitié de 3/4 de la nue-propriété de la succession. ATTRIBUTIONS :
Lire la suite…- Successions·
- Actif·
- Fonds de commerce·
- Part·
- Parcelle·
- Valeur·
- Soulte·
- Immeuble·
- Récompense·
- Commerce
Cet article a pour objet de faire un point sur le régime juridique et fiscal de la donation d'usufruit temporaire, ainsi que la première cession d'usufruit temporaire d'un bien. […] Elle ne peut toutefois dépasser la valeur de l'usufruit viager (article 669 du code général des impôts). […]
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