Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 669 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Commentaires • 290
Concernant la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, il convient de s'intéresser à l'âge de l'usufruitier qui vient déterminer la quotité de chacun (article 669 du CGI). Si l'usufruitier a par exemple entre 61 ans et 70 ans, l'usufruit est de 40% et la nue-propriété de 60%.
Lire la suite…Succession : fin de la déductibilité de la dette de restitution portant sur une somme d'argent […] Fiscalité | 15 avril 2024 Article de
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Attendu que, si l'administration fait de nouveau référence à ce taux dans sa réponse faite aux observations de Mademoiselle B C, en date du 27 juin 2007, elle se limite néanmoins à citer le texte, en l'occurrence, l'article 669 du code général des impôts, mais sans aucune motivation et sans aucune référence au cas d'espèce, et notamment, à l'âge des deux usufruitiers ;
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[…] A l'appui de sa demande, il fait valoir que son administration n'a pas validé le prix de cession des usufruits temporaires. Il estime que le barème de l'article 669 du code général des impôts peut être appliqué pour estimer la valeur vénale de la nue-propriété des parts sociales litigieuses dans la mesure où il n'aboutit pas à un résultat manifestement exagéré, d'autant qu'il est fondé sur les valeurs retenues dans les actes de cession.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 13 novembre 2017, n° 15/01343
[…] A titre subsidiaire, elle explique qu'en application des articles 618 et 625 du code civil, l'insalubrité du garage et l'absence de cultivation du jardin constituent un défaut d'entretien normal par le donateur des biens dont il dispose et que dès lors il est déchu de ses droits d'usage. […] Ainsi, outre le fait que l'indemnité sollicitée par le défendeur au titre de la perte du droit d'usage soit inexactement appréciée au regard des critères posés par les article 669 et 762 bis du code général des impôts, la demanderesse invoque la compensation en application de l'article 1289 du code civil dans sa version applicable au présent litige.
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S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, I-1°). […] Prix déterminé par application de l'article 669 du CGI soit 60 000 € x 60 % = 36 000 €.
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