Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / B : Assiette et liquidation
Article 669 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Commentaires • 289
Succession : fin de la déductibilité de la dette de restitution portant sur une somme d'argent […] Fiscalité | 15 avril 2024 Article de
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la vente en viager, ainsi que la fiscalité applicable en 2024. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 150 VA du code général des impôts, le prix de cession, en cas de vente moyennant rente viagère, correspond à la valeur en capital de la rente. Ce montant peut, le cas échéant, être augmenté du bouquet payé comptant. […] L'article 669 du code général des impôts prévoit que la fraction est fixée de manière forfaitaire en fonction de l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Il soutient que la valeur de l'usufruit au regard de son âge au jour du décès doit être fixée à 70 % de la pleine propriété selon les dispositions de l'article 669 du Code Général des Impôts et non à 40 % comme retenu par le tribunal dans les motifs de sa décision sur la base de l'ancien barème fiscal.
Lire la suite…- Immeuble·
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[…] Attendu que, si l'administration fait de nouveau référence à ce taux dans sa réponse faite aux observations de Mademoiselle B C, en date du 27 juin 2007, elle se limite néanmoins à citer le texte, en l'occurrence, l'article 669 du code général des impôts, mais sans aucune motivation et sans aucune référence au cas d'espèce, et notamment, à l'âge des deux usufruitiers ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 15/19137
[…] Selon l'article 669 du code général des impôts, “Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : (…)
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Concernant la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, il convient de s'intéresser à l'âge de l'usufruitier qui vient déterminer la quotité de chacun (article 669 du CGI). Si l'usufruitier a par exemple entre 61 ans et 70 ans, l'usufruit est de 40% et la nue-propriété de 60%.
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