Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / a : Actes publics et sous seings privés
Article 635 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 67 (V)
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
2° (Abrogé) ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;
6° (Abrogé) ;
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;
9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.
2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
6° (Abrogé) ;
7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
Commentaires • 120
Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d'une SARL en SAS. […] Les conséquences fiscales de la transformation d'une SARL en SAS Conformément à l'article 635, 5° du code général des impôts, la transformation d'une société est soumise à la formalité de l'enregistrement. […] A noter toutefois qu'un régime de sursis d'imposition des plus-values pourrait le cas échéant s'appliquer sur option (article 221 bis du code général des impôts). A cet égard, il convient qu'il n'y ait pas de modification des valeurs comptables inscrites au bilan. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…“Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code géné […]
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Attendu que s'il n'est pas contesté que la société C a commis une faute en déposant au-delà du délai prévu par les dispositions des articles 150 VM.I, 150 VL et 635 du Code général des impôts, il ressort de la décision notifiée à Madame Y le 23 avril 2009 que celle-ci est motivée à titre principal par son irrecevabilité et surabondamment par le rejet des justificatifs produits et leur caractère insuffisant ;
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[…] Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746 du Code Général des Impôts, Vu l'article 1397 du Code Civil, Vu les articles L.132-12 et L.132-16 du Code des assurances,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2009, n° 08/13923
[…] La SCI X venant aux droits de la SCIRONINOR a, par décision prise le 1 er octobre 2007 en assemblée générale extraordinaire, réduit son capital social et enregistré cette décision le 11 octobre 2007 par application des dispositions de l'article 635 du code général des impôts.
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Le protocole prévoyait qu'il serait enregistré par le conseil des particuliers dans le mois suivant sa signature en application des dispositions de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme (« toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, […] ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts./.La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, […]
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