Article 635 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 67 (V)

Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :

1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :

1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;

2° (Abrogé) ;

3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;

4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;

5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;

6° (Abrogé) ;

7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;

8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;

9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.

2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

6° (Abrogé) ;

7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;

8° et 9° (Abrogés) ;

10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
17 textes citent l'article

Commentaires119


1Transformation d’une SARL en SAS : aspects juridiques et fiscaux
www.fiscaloo.fr · 27 février 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d'une SARL en SAS. […] Les conséquences fiscales de la transformation d'une SARL en SAS Conformément à l'article 635, 5° du code général des impôts, la transformation d'une société est soumise à la formalité de l'enregistrement. […] A noter toutefois qu'un régime de sursis d'imposition des plus-values pourrait le cas échéant s'appliquer sur option (article 221 bis du code général des impôts). A cet égard, il convient qu'il n'y ait pas de modification des valeurs comptables inscrites au bilan. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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2Conformité à la Constitution de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme (article L.600-8…
www.astenavocats.com · 28 septembre 2023

“Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code géné […]

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3Défaut d’enregistrement des transactions en matière d’urbanisme : la sanction est conforme à la Constitution
Gide Real Estate · 15 septembre 2023

Dans un souci de transparence résultant des travaux de la Commission Labetoulle[1] et de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, de telles transactions doivent être enregistrées auprès des services fiscaux, conformément à l'article 635 du code général des impôts. […] évue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. […] La mention du délai d'un mois – qui résultait implicitement du renvoi à l'article 635 du CGI – a ainsi été expressément ajoutée.

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Décisions200


1Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 4 juillet 2023, n° 22/01034
Confirmation

[…] Vu les articles 1515 à 1519 du Code Civil, Vu les articles 1387 et suivants du Code Civil, Vu les articles 635 et 746 du Code Général des Impôts, Vu l'article 1397 du Code Civil, Vu les articles L.132-12 et L.132-16 du Code des assurances,

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  • Finances publiques·
  • Préciput·
  • Tribunal judiciaire·
  • Partage·
  • Veuve·
  • Administration·
  • Successions·
  • Adresses·
  • Doctrine·
  • Intérêt de retard

2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 18/03850
Infirmation partielle

[…] Ces deux protocoles précisaient qu'ils seraient soumis à l'enregistrement auprès du Centre des impôts dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 635 du Code général des impôts et L. 600-8 du Code de l'urbanisme.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Vignoble·
  • Promesse·
  • Condition suspensive·
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Transformateur·
  • Avenant·
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  • Réitération

3Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2009, n° 07/05960
Infirmation

[…] — de condamner l'intimée aux dépens. Par conclusions déposées le 16 juin 2008, la SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande à la cour : Vu les articles 635, 647, 650-1, 657, 658, 64, 710, 1115, 1584, 1594 D, 1595, 1595 bis , 1599 sexies et 1840 G quinquies du code général des impôts, Vu les articles L10, L13, L45, L47, L57, Z, A, et R526-1 du livre des procédures fiscales, — de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que le délai de reprise de l'administration était expiré lorsque celle-ci a adressé la notification de redressement en date du 7 juillet 2002

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  • Impôt·
  • Droit d'enregistrement·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Redressement·
  • Revente·
  • Procédures fiscales·
  • Délai·
  • Exigibilité·
  • Recouvrement
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Documents parlementaires280

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…
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