Article 680 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 19 août 2013

Modifié par : Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.

Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 19 août 2013
3 textes citent l'article

Commentaires118


1Commentaire de la décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 (Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. 25 Article L. 600-5-1 du même code. 26 Article R. 600-5 du même code. 5 difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. […] Le 1. de l'article 635 du code général des impôts (CGI) a également été complété afin de prévoir que « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : (…) 9° La transaction prévoyant, […] sur la transaction, l'absence de formalité d'enregistrement dans le délai prescrit. 29 Aux termes du second alinéa de l'article 680 du CGI : « Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, […]

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2Renonciation à succession : modalités et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 28 juin 2023

En présence d'une renonciation sous une forme notariée, l'article 635 1-1° du code général des impôts prévoit que l'acte est soumis à la formalité de l'enregistrement (droit fixe de 125 euros prévu par l'article 680 du code général des impôts). […]

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Décisions68


1Cour d'appel de Paris, 11 avril 2008, n° 06/04501
Infirmation

[…] Les procès verbaux de ces 2 assemblées ont été enregistrés le 16 novembre 1998, le droit fixe de 500 francs des actes innomés prévu par les dispositions de l'article 680 du Code général des impôts étant alors acquitté, et le gérant de la société a établi le 18 décembre 1998 un acte aux termes duquel il <> dans les termes susvisés.

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  • Capital·
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  • Administration·
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  • Procès verbal·
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2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 6 octobre 2020, n° 19/01844
Confirmation

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1589-2 du code civil, la promesse unilatérale de vente par acte sous seing privé doit être enregistrée à la recette des impôts, mais elle n'est pas soumise obligatoirement à la publicité au service de la publicité foncière. Quant à la promesse unilatérale de vente par acte authentique, elle n'a pas à être enregistrée à la recette des impôts, ni publiée au service de la publicité foncière. Est seulement dû le droit fixe des actes inommés prévu par l'article 680 du code général des impôts d'un montant de 125 euros, ainsi que cela est d'ailleurs indiqué dans le projet de promesse (page 27 de la pièce n°5 des consorts X).

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  • Biens·
  • Promesse synallagmatique·
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  • Compromis·
  • Bail·
  • Prix

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2009, n° 08/13923

[…] 6 882 €, la dite opération n'étant soumise qu'à la perception du droit fixe de 125 € prévue par l'article 680 du code général des impôts outre les intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L 208 du Livre des procédures fiscales.

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  • Intérêts moratoires·
  • Capital·
  • Administration fiscale·
  • Droit d'enregistrement·
  • Impôt·
  • Partage·
  • Restitution·
  • Procédures fiscales·
  • Associé·
  • Enregistrement
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