Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 1 : Mutations d'une nature particulière
Article 685 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 12 (V)
Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.
Commentaires • 4
[…] En application du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts (CGI), sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : […] Le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visées par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles par destination ou droits immobiliers (10 […] - aux acquisitions immobilières effectuées par des établissements habilités à l'aide sociale (code général des impôts [CGI], art. 1066, I) ;
Lire la suite…Décisions • 10
La concession de la jouissance d'une clientele commerciale est assimilable a celle d'un fonds de commerce. Des lors, les dispositions des articles 650 et 685 du code general des impots, bien que ne contenant pas reference expresse aux mutations de jouissance de clientele, leur sont applicables.
Lire la suite…- Marque·
- Clientèle·
- Fonds de commerce·
- Licence·
- Mutation·
- Impôt·
- Produit pharmaceutique·
- Concessionnaire·
- Pharmaceutique·
- Sociétés
La prorogation de la concession de jouissance d'une marque et du procede de fabrication utilise concuremment avec la marque, l'une et l'autre deja exploites par le licencie, comporte l'autorisation de continuer a profiter d'une clientele attachee a la marque. L'administration de l'enregistrement est donc fondee a reclamer, a partir du renouvellement du contrat de licence, le droit proportionnel prevu a l'article 685 du code general des impots, lequel, dans son texte de 1953 et de 1956, applicable a la cause, visait les " baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou legales de baux d'immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles " .
Lire la suite…- Fromage·
- Clientèle·
- Licence·
- Concession·
- Marque·
- Brevet·
- Suisse·
- Sociétés·
- Prorogation·
- Fonds de commerce
3. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1963, Publié au bulletin
En vertu de l'article 685 du code general des impots, sont assujettis au droit d'enregistrement de 1,40 %, lorsque la duree est limitee, les baux d'immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles. la concession par une commune, moyennant un fermage forfaitaire, du privilege de recouvrer les taxes municipales pendant un temps determine, revet le caractere d'un bail mobilier.
Lire la suite…- Concession du recouvrement des taxes municipales·
- Droit proportionnel·
- Fermage forfaitaire·
- Enregistrement·
- Bail mobilier·
- Fermages·
- Droit d'enregistrement·
- Droit mobilier·
- Bien meuble·
- Concessionnaire
[…] Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). […]
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