Article 686 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.


Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires9


1ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
BOFiP · 5 avril 2017

[…] Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). […]

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2ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Déclaration de command et d'adjudicataire
BOFiP · 15 octobre 2014

[…] La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l'article 686 du code général des impôts (CGI).

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3Les tribunes d' avril 2014
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 3 mai 2014

[…] La déclaration de command prévue par les articles 676 et 686 du CGI est la méthode légale pour préserver la confidentialité du véritable acquéreur d'un immeuble vis-à-vis du vendeur tout en évitant les droits d'une double mutation

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-12.229, Inédit
Cassation

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686, alinéa 1, du code général des impôts et 254 de la loi du 1 er juin 1924 applicable en Alsace-Lorraine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X… et Y… B…

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  • Command·
  • Adjudication·
  • Condition suspensive·
  • Impôt·
  • Mutation·
  • Droit de préemption·
  • Déclaration·
  • Transfert·
  • Notaire·
  • Faculté

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
Rejet

[…] a pu, des lors, en deduire que cette convention etait soumise aux prescriptions de l'article 685 du code general des impots. ° en l'etat d'un titre de perception emis par l'administration de l'enregistrement pour obtenir le payement des droits simples proportionnels de baux a duree limitee relatifs a une convention pour laquelle elle avait, de nombreuses annees auparavant, percu un droit fixe en application de l'article 686 du code general des impots concernant les baux a duree illimitee, le tribunal repond aux conclusions du redevable soutenant que l'administration etait forclose pour revenir sur l'interpretation anterieurement donnee a l'acte enregistre, […]

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  • Pouvoir d'interprétation des juges du fond·
  • Bail a durée limitee·
  • Droit proportionnel·
  • ° enregistrement·
  • Enregistrement·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Prescription·
  • Syrie·
  • Interprétation

3Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2006, n° 05/00168
Confirmation

[…] Considérant qu'aucune disposition légale n'exclut, à l'égard du locataire qui exerce son droit de préemption en application de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, la faculté de déclarer command, étant observé, d'une part, à titre analogique, que le locataire peut régulièrement revendre l'immeuble à un tiers, sauf manoeuvre illicite, d'autre part, que la déclaration de command a pour effet d'éviter, dans les conditions expressément autorisées par l'article 686 du code général des impôts, le double paiement des droits de mutation qu'engendrerait l'acquisition par le locataire suivie d'une revente ;

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