Article 687 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version19/01/1980
>
Version01/01/1982
>
Version30/12/1983
>
Version01/01/1985
>
Version01/01/1986
>
Version04/07/1992
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires3


1ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
BOFiP · 5 avril 2017

Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). […] (CGI, art. 687) ;

 Lire la suite…

2ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Déclaration de command et d'adjudicataire
BOFiP · 15 octobre 2014

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 de l'ancien code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 euros lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687). […] Déclaration de command […] La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l'article 686 du code général des impôts (CGI).

 Lire la suite…

3Enregistrement Et Timbre - Formalites - Enregistrement Prealable Des Actes. Exceptions. Declarations D'Adjudications
M. Haby Jean-Yves · Questions parlementaires · 7 février 1994

L'article 862 du CGI dispose que les greffiers ne peuvent delivrer extrait, copie ou expedition d'un acte soumis a la formalite de l'enregistrement avant l'execution de cette formalite. […] que les declarations d'adjudicataires prevues par l'article 707 du code de procedure civile ancien peuvent etre faites au greffe, avant l'enregistrement du jugement du proces-verbal d'adjudication. […] Cela etant, conformement aux dispositions de l'article 687 du code general des impots, lorsque la publicite obligatoire de ces actes n'est pas requise simultanement a celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle, elle est assujettie a une taxe fixe de publicite fonciere de 100 francs. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1970, 68-12.912, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 687 paragraphe 3 du code general des impots, le droit proportionnel d'enregistrement prevu pour les cessions de bail est applicable a tous les actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalites, la forme ou la qualification, qui ont pour effet direct ou indirect de transferer le droit a la jouissance d'immeubles ou de locaux commerciaux. La restitution amiable de locaux par un locataire a son proprietaire qui les donne ensuite a bail a un tiers ne peut constituer le transfert de bail au sens de ce texte, si l 'administration n'etablit pas que cette double operation tend a dissimuler une cession de bail.

 Lire la suite…
  • Droits de mutation·
  • Droit de mutation·
  • Bail commercial·
  • Cession de bail·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Dissimulation·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Simulation

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1975, 74-10.301, Publié au bulletin
Rejet

Aucune disposition particuliere au tribunal de grande instance statuant en matiere d'enregistrement, ne deroge a la regle edictee par l'article 100 du decret du 20 juillet 1972, applicable a toutes les juridictions civiles sous reserve des regles speciales a chacune d'elles, et ne prevoit en particulier que, lorsqu'a l'audience ou est prononce le jugement, […] et peuvent en consequence decider, sans renverser la charge de la preuve, qu'il n'y a eu aucun transfert du droit a la jouissance de l'immeuble, rendant exigibles les droits prevus par l'article 687 du code general des impots.

 Lire la suite…
  • Résiliation tres anterieure à la conclusion du nouveau bail·
  • Presence de tous les juges ayant participe au delibere·
  • Absence de certains d'entre eux lors du prononce·
  • Magistrats ayant participe au delibere·
  • Magistrat y ayant participe·
  • Audiences successives·
  • Jugements et arrêts·
  • 1) impôts et taxes·
  • 2) impôts et taxes·
  • Cours et tribunaux

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 71-10.244, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 687, alinea 3, ancien, du code general des impots, les droits d'enregistrement dus pour les cessions de bail sont applicables a tous les actes, quelle que soit leur qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transferer le droit a la jouissance d'immeubles ou de locaux commerciaux. […]

 Lire la suite…
  • Existence d'un lien entre les actes successifs·
  • Recherche nécessaire·
  • Droits de mutation·
  • Cession de bail·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Définition·
  • Bail·
  • Locataire·
  • Cession
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).