Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles / B : Régimes spéciaux et exonérations / 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées / c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Article 698 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 87 II Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Toutefois la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60% lorsqu'une SOFERGIE acquiert des installations de caractère immobilier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
Les dispositions du présent article s'appliquent seulement aux acquisitions effectuées dans le cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 3° sexies de l'article 208.
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Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucune autre disposition n'ont dispense du ministere d'avocat une requete tendant a la recusation de membres du conseil d'etat.
Lire la suite…- Obligation..* recusation de membres du Conseil d'État·
- Introduction de l'instance·
- Formes de la requête·
- Ministere d'avocat·
- Procédure
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 février 1972, 82635, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Ministere d'avocat..* absence d'obligation·
- Introduction de l 'instance·
- Diverses sortes de recours·
- Introduction de l'instance·
- Comptabilité publique·
- Formes de la requête·
- Ministere d'avocat·
- Procédure