Article 717 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.

Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2014-431 du 28 novembre 2014 - Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés – agrément ministériel autorisant le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 novembre 2014

article 209 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ». […] Les opérations assimilées au sens du code général des impôts (CGI) correspondent aux scissions et apports partiels d'actifs. […] cessation d'entreprise, même lorsqu'elle s'accompagne de changements affectant la forme juridique de l'entreprise, le montant du capital ou sa répartition entre les associés ; « 2° les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les prévisions des articles 717 ou […] « Les dispositions du présent article s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 1965 ». […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 10 mai 2022, n° 20/01010
Confirmation

[…] L'article 717 I du code général des impôts dispose : […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 25 novembre 2004, n° 03/05576
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que la formalité de publicité foncière prévue par les articles 682 à 717 du Code général des impôts est obligatoire dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble mais cette obligation est totalement distincte de celle de souscrire une déclaration n° 2746 prévue par les articles 900 E 2° et 3° du Code général des impôts en vue d'être exonéré de la taxe de 3 % ;

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3Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 10 mai 2022, n° 20/01018
Confirmation

[…] L'article 717 I du code général des impôts dispose : […]

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