Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit / 1 : Présomptions de propriété
Article 754 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 111 () JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions du premier alinéa de l'article 1649 quater-0 A et des premier à quatrième alinéas du I de l'article 94, complété de la loi n° 81-1160 du 30 30 décembre 1981, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au I de l'article 94 précité.
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article 1649 quater-0 B et du quatrième alinéa du II de l'article 94, de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B hors cote, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 94 précité (1).
(1) Voir renvoi sous l'article 1649 quater-0 B.
Commentaires • 5
[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 967 du code général des impôts (CGI), les présomptions posées à l'article 754 B du CGI s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). […] Il existe une double présomption de propriété à l'égard de certains dirigeants de la société émettrice des titres, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toutes les diligences pour assurer l'application effective des dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l'article L. 211-3 du CoMoFi et de l'Applicable aux droits de mutation par décès (CGI, art. 754 B), cette double présomption de propriété est expressément étendue à l'impôt sur la fortune immobilière par l'article 967 du CGI.
Lire la suite…L'abattement est supprimé selon les mêmes modalités. […] en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 150-0 B ter). […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310318&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">CGI, art. 754 B). […] Les dispositions relatives aux actifs grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel et actuellement en vigueur pour l'ISF sont transposées à l'IFI. […] l'article 150-0 D ter, relèvent également de cette mesure (CGI, art. 154 quinquies).
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[…] Remarque : La présomption de propriété prévue à l'article 754 B du CGI est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (CGI, art. 967). […] Évaluation d'après certains éléments du train de vie […] Lorsqu'il existe une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d'après les éléments du train de vie de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts (CGI).
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