Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 2° : Dettes du défunt
Article 774 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant.
Commentaires • 3
(Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. portant sur l'article 773 du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2017-676 QPC du 1 er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 773 du CGI conforme à la Constitution. I. – Les dispositions contestées 1. […] Toutefois, ce dernier article a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, de sorte que cette référence n'était plus applicable à la date du litige. 5 Titre de l'ex-article 6 devenu article 7 de la loi de finances. 2
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1971, 80227, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 8-ii de la loi du 27 decembre 1968 « pour la perception des droits de mutation a titre gratuit il est effectue un abattement de 200 000 f sur la part de tout heritier, legataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilite, en raison d'une infirmite physique ou mentale, congenitale ou acquise. Un decret en conseil d'etat determinera les modalites d'application du precedent alinea. L'abattement de 200 000 f ne se cumule pas avec les abattements de 100 000 f ou 50 000 f prevus a l'article 774 du code general des impots » ;
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