Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 1 : Tarif
Article 777 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
|
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 |
|
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
|
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Commentaires • 144
En application de l'article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du passif légalement justifié. Par principe, les cohéritiers contribuent au paiement des dettes et des charges de la succession dans la proportion de la part d'actif qu'ils recueillent (Cciv, art. 870). […]
Lire la suite…L'excédent est imposé à 35% jusqu'à 24 430 euros puis à 45% au-delà (article 771 IV et 777 tableau III du CGI).
Lire la suite…Décisions • 277
[…] — que la déclaration de succession déposée par l'exécuteur testamentaire le 6 décembre 2005 à la recette des impôts des non-résidents a, le 5 janvier 2006, fait l'objet d'un refus d'enregistrement pour absence de paiement par le légataire des droits de succession d'un montant de 144 689 euros correspondant aux droits calculés sur un compte bancaire qui était détenu par M me X en France et qui présentait un solde créditeur de 242 647 euros, soit des droits de 60% par application de l'article 777 du code général des impôts (CGI) ;
Lire la suite…- Fondation·
- Danemark·
- Titre gratuit·
- Mutation·
- Exonérations·
- Successions·
- Réduction d'impôt·
- Legs·
- Service·
- Étranger
[…] « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1 re chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1 re , […]
Lire la suite…- Héritier·
- Conseil constitutionnel·
- Charge publique·
- Souche·
- Représentation·
- Impôt·
- Principe d'égalité·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Titre gratuit
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 20 mars 2018, n° 16/14381
[…] Ayant considéré que ni l'abattement en faveur des enfants prévu à l'article 779 du code général des impôts, ni les droits de succession en ligne directe visés à l'article 777 du même code n'étaient applicables à ladite succession, le 21 février 2013, le service de fiscalité immobilière du VIe arrondissement de Paris, ci-après l'administration fiscale, a proposé une rectification des droits de mutation en les calculant sur le barème applicable aux personnes non parentes.
Lire la suite…- Minorité·
- Père·
- Londres·
- Majorité·
- Administration fiscale·
- Droits de succession·
- Opéra·
- Parenté·
- Mère·
- Administration
[…] Alors que l'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article […] #8217;article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du passif légalement justifié.
Lire la suite…