Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / C : Tarif et liquidation / 2 : Liquidation / a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 779 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé).
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Lire la suite…L'article 750 ter 1° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que lorsque le donateur est résident de France : tous les biens sont imposables, qu'ils soient situés en France ou hors de France et quelle que soit la résidence des donataires. […] La donation sera soumise en France aux règles du droit fiscal français, notamment abattement de 100 000 euros en cas de donation en ligne directe (article 779 I du CGI), exonération sous conditions des dons familiaux en espèce à hauteur de 31 865 euros (article 790 G du CGI), rappel des donations antérieures de moins de 15 ans (article 784 du CGI) …
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Par proposition de rectification en date du 7 octobre 2015, l'administration a notifié à Monsieur Y un rappel de droits de mutation pour l'année 2013, sur le fondement des articles 777, 779-I et 784 du code général des impôts.
Lire la suite…- Donations·
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[…] Par un courrier en date du 9 janvier 2017, l'administration fiscale a informé M me X qu'elle devait communiquer dans les meilleurs délais, les documents permettant de bénéficier de l'article 779-II du Code Général des Impôts (CGI). M me X a transmis, le 18 janvier 2017, un certificat médical du Docteur Y.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 97-18.305, Inédit
[…] que celui-ci a déclaré un actif successoral inférieur à 300 000 francs, montant de l'abattement auquel il prétendait avoir droit par application de l'article 779 du Code général des Impôts ; qu'après contrôle, l'administration fiscale lui a signifié un redressement, l'a mis en recouvrement et a rejeté sa réclamation ; que M. Y… a assigné le directeur des services fiscaux du Finistère en demandant à être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement ;
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[…] Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l'article 779 du code général des impôts (CGI) (BOI-ENR-DMTG-10-50-20). […] […]
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